TJ 81004, 27 mars 2026, RG 24/02116

ORDONNANCE DU JUGE DE LA
MISE EN ETAT
DU : 27 Mars 2026
N° : 14/2026

AFFAIRE : S.A.R.L., [R], [Q] /, [T], [I]
RG : 24/02116 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EBGS
NAC : 54C

L’an deux mille vingt six et le vingt sept mars

Nous, Patricia MALLET, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

S.A.R.L., [R], [Q]
dont le siège social est sis, [Adresse 1] -, [Localité 1]
représentée par Me Katharina WILL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

DEMANDEUR D’UNE PART,

Et :

M., [T], [I],
né le 16 Juillet 1964 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 2] -, [Localité 3]
représenté par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° N810042025001218 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALBI)

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 23 Janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 26 avril 2021, M, [T], [I] a confié à la SARL, [R] des travaux de plâtrerie et isolation des murs du rez-de-chaussée et du 1er et 2ème étage de sa maison située, [Adresse 2] à, [Localité 3] (81), pour un coût de 20 509,95 € TTC pour lequel un acompte de 3 418.32€ a été versé.
Par devis du 26 juin 2021, M., [I] a confié à la SARL, [R] des travaux complémentaires de plâtrerie d'un montant de 15 958,89 € TTC

Le 2 décembre 2022, M., [T], [I] a été victime d'un accident en visitant le chantier qui a été interrompu.

Selon une ordonnance du 1er octobre 2024, signifiée le 21 novembre 2024, le Président du Tribunal Judiciaire d’ALBI a enjoint M., [I] de payer la somme principale de 23 995,26 € outre 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, réceptionnée au Tribunal le 13 décembre 2024, M., [I] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance d’injonction de payer.

Par conclusions d’incidents signifiées le 27 août 2025, M., [I] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire au visa de l’article 789 du code de procédure civile pour chiffrer le montant des travaux réalisés et évaluer les travaux à réaliser pour terminer le chantier.

Par conclusions récapitulatives sur incident notifiées par RPVA le 26 novembre 2026, M., [T], [I] demande au juge de la mise en état de :

- ORDONNER avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire à confier à tel expert
en bâtiment, avec mission de :
o Prendre connaissance de l’ensemble des pièces des parties
o Organiser une réunion contradictoire, sur les lieux du chantier, dans la maison de M., [I], pour examiner le chantier,
o Décrire les travaux commencés par l’entreprise, [R],
o Préciser si ces travaux peuvent être continués en l’état où s’ils ont besoin
d’être repris ou recommencés, avant d’être poursuivis
o Décrire les travaux manquants pour finir ce chantier
o Chiffrer le coût des travaux déjà réalisés et ceux à prévoir pour finir le chantier
o Préciser si les matériaux entreposés dans la maison de M., [I], sont
encore utilisables et suffisants pour finir le chantier, sinon préciser le coût de fourniture et matériaux supplémentaires à prévoir pour finir le chantier
o Décrire les conditions de sécurisation de ce type de chantier pour éviter les
accidents et donner tout élément utile pour savoir si ces préconisations ont été mises en place par l’entreprise, [R] durant le chantier.
o Décrire les préjudices de M, [I] en lien avec l’état du chantier en cours.
o Proposer un compte entre les parties

- JUGER qu’il appartiendra à la société, [R] de faire l’avance des frais
d’expertise judiciaire
-Réserver les dépens qui suivront le sort du principal.

M., [I] fait valoir qu'il a réglé des acomptes pour une somme totale de 15.849.46€ selon facture du 23 octobre 2023. Il explique que le 2 décembre 2022 en cours de chantier, il est monté à l'étage pour voir l'avancement des travaux, et qu'il a passé son pied et sa jambe à travers le plancher non sécurisé par l'entreprise qui a cédé et il a été blessé. Il indique que depuis le chantier a été abandonné, le matériel étant laissé sur place. Il souligne que la Société, [R] demande le paiement du solde de l'intégralité des travaux alors qu'elle a abandonné le chantier sans terminer les travaux. Il verse un procès-verbal de constat du 19 janvier 2023 qui démontre l'état du chantier. Il rappelle que l'entreprise est tenue d'une obligation de résultat et qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'accès lui aurait été refusé. Il s'estime donc bien fondé à voir organiser une expertise judiciaire aux frais avancés de la défenderesse pour déterminer l'état d'achèvement du chantier et les travaux à réaliser.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la Sarl, [R] demande au juge de la mise en état de :

A titre principal

Débouter Monsieur, [I] de sa demande d’expertise judiciaire.

A titre subsidiaire si par extraordinaire, le Juge de la Mise en état de céans devait faire droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur, [I], donner acte à la société SARL, [R], [Q] de ses protestations et réserves d’usage.

Elle fait valoir que le chantier s'est interrompu à la demande expresse M., [I]. Elle explique avoir attendu l’issue des expertises avant d'émettre sa facture finale.
Elle s'oppose à l'expertise sollicitée en précisant qu'à la suite de l'accident, elle n'a pas pu terminer le chantier ni récupérer toutes les fournitures d'isolation et les plaques de placôplatre laissées sur place avec son matériel et son outillage. Elle explique qu'à l'issue de l'expertise amiable M., [I] a clairement réitéré devant l'ensemble des intervenants qu'il ne souhaitait pas que l'entreprise reprenne les travaux. Elle affirme ne pas être en possession du rapport SARATEC et qu'il appartient à M., [I] de produire le rapport de son assureur. Elle indique qu'il a perçu des subventions pour les travaux d'isolation et n'a pas réglé la moindre somme au titre des travaux effectués. Elle souligne qu'il ne peut invoquer une exception d'inexécution pour tenter d'échapper à ses obligations alors même qu'une expertise amiable a permis de déterminer la moins-value résultant des travaux non réalisés et déjà imputés sur les factures. Elle ajoute que l'expertise amiable a eu lieu, que M., [I] n'a pas contesté les conclusions de son expert mais s'abstient de produire le rapport.
A titre subsidiaire, elle fait état de ses protestations et réserves d'usage.

L'incident fixé à l'audience du 23 janvier 2026 a été mis en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
5° ordonner même d'office toute mesure d'instruction

L'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En l'espèce aucune des parties ne produit le rapport d'expertise ou compte rendu d'expertise ayant permis d'établir la facture définitive de la société, [R].
Il est juste versé aux débats une copie d'un mail en date du 1 octobre 2023 adressé par l'expert à M., [R] portant sur une estimation des ouvrage réalisés sous réserve de confirmation des métrés où il est indiqué : chantier en cours de réalisation notamment au 2e étage ; Reste environ sur les murs de refends mitoyen 30% de la prestation : Reste environ sur murs de séparation 20% de la prestation : Reste environ sur murs de séparation 20% de la prestation ;Il conviendra entre les parties d'établir une facture des travaux réellement réalisés.

De son côté M., [I], [T] produit un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 19 janvier 2023 faisant état d'un chantier non terminé.

Il est constant qu'après l'accident du 2 décembre 2022, le chantier a été interrompu et n'a jamais repris.

M., [I] justifie donc d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire qui permettra d'établir l'avancement du chantier, les prestations réalisées, celles facturées et celles restant à réaliser et pour quel coût.

Il convient de faire droit à la demande d'expertise. Les frais de l'expertise judiciaire seront avancés par le trésor public, M., [I] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Il sera accordé à la partie défenderesse, le bénéfice des protestations et réserves d'usage qu'elle a formulées.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS