TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/00969
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00969 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQJ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 05 MARS 2026
N° RG 25/00969 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQJ6
Nous, Benjamin Pierre, Président du Tribunal Judiciaire de LILLE, assisté de Laurence LOONES Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU HAINAUT,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par ordonnance non contradictoire,
SE DÉCLARE incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes ;
DIT qu’à défaut d'appel dans le mois, le dossier sera aussitôt transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes avec une copie du présent jugement ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Le Greffier, Le Président,
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