TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01980
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01980 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
N° RG 25/01980 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JL
DEMANDEUR :
M., [U], [V],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
représenté par Me DELHELLE substituant Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2],
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Constate la disparition de l'objet du litige,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la MDPH aux dépens,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier La Présidente,
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