TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/09039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/09039 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUWE

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR:

M., [H], [D], [Y]
né le 30 mai 2003 à, [Localité 1] (Angola)
chez Madame, [J],, [Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,
[Adresse 2],
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Mars 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 27 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

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[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.