TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/01114
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N RG 26/01114 - N Portalis DB2H-W-B7K-4A2Y
Ordonnance du : 27 Mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 01.10.2025,
Concernant :
Monsieur, [Y], [F]
né le 03 Février 2000
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur, [Y], [F] depuis le 15.02.2025,
Vu l’avis du Docteur, [J], [A] du 26.03.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur, [Y], [F] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Sarah-Marie BOYER, avocat de permanence, représentant Monsieur, [Y], [F],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [J], [A], médecin de l’établissement, en date du 24.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [Y], [F] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [Y], [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
,([Adresse 2] - Tél :, [XXXXXXXX01]).
Le 27 Mars 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/01114 - N Portalis DB2H-W-B7K-4A2Y
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 27 Mars 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] pour notification à Monsieur, [Y], [F] le 27 Mars 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] le 27 Mars 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Mars 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Mars 2026
Le Greffier,
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