T. com. 4302, 25 sept. 2025, n° 2025F00285

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/09/2025 jugement du VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ73 Procédure de redressement judiciaire : La SAS ESPACE CAZES BONNETON

Audience de chambre du conseil du 12 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Hughes HORTEFEUX

Greffier : Madame Marie-Céline FREYCHET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de maintien de la période d'observation et poursuite d'activité

Rôle n°
2025F285
ENTRE
* La SAS ESPACE CAZES BONNETON
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur [B] [R],
* Président.ЕТ
* SELARL ANASTA en la personne de Maître [I]
[P]
* [Adresse 2]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - en personne
* SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[K] [U]
* [Adresse 3]
* [Localité 1]
* DÉFENDEUR - en personne
* En présence de Monsieur [D] [C], représentant des
salariés.

La SAS ESPACE CAZES BONNETON ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités de loisirs et de culture, prise de participations exercée sous l'enseigne « CAZES BONNETON » dont le siège social est :

[Adresse 1] [Localité 1]

Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 02/01/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025 aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation ou la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

La SAS ESPACE CAZES BONNETON, Monsieur [D] [C] et Madame [X] [A] [M], représentants des salariés, ont été convoqués à cette audience par le jugement susvisé.

La SELAS ANASTA prise en la personne de Maître [I] [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [K] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l'audience.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :
* La SELAS ANASTA prise en la personne de Maître [I] [P] expose que les difficultés trouvent principalement leur origine dans les contraintes liées au contrat de franchise mais également à baisse importante du chiffre d'affaires. Il ajoute qu'une demande est en cours pour la résiliation du contrat de franchise ainsi qu'une procédure de licenciement.

Il indique qu'un appel d'offres en vue de rechercher des candidats repreneurs a été initié mais qu'au 10/09/2025 aucune offre n'a été déposée précisant que le dirigeant privilégie la mise en place d'un plan de redressement à la suites des mesures mises en place : réduction des effectifs, de la surface, résiliation du contrat FNAC. Il s'interroge sur des écritures comptables en compte courant. En conclusions il se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de vérifier si la société est en capacité d'atteindre les prévisions annoncées et d'examiner d'éventuelles offres déposées et requiert le renvoi de l'affaire à l'audience prévue début décembre.
* Monsieur [B] [R], gérant de la SARL ORBON elle-même Présidente de la SAS ESPACE CAZES BONNETON relate des malentendus et problèmes de communication avec Maître [P]. Il déclare ne rien avoir à cacher concernant les mouvements du compte courant. Il confirme que le contrat FNAC n'est pas encore résilié et que l'approvisionnement se fait auprès d'un autre fournisseur, que des procédures de licenciements ont déjà été réalisées. Il termine en indiquant qu'il privilégie la mise en place d'un plan de redressement même si un nouveau délai de dépôt des offres est lancé.
* La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [K] [U] es qualités souligne que le montant du passif a été estimé à 1.200.000 euros. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation dans l'objectif de trouver des solutions de redressement.

Monsieur [D] [C], représentant des salariés, déclare que depuis l'ouverture de la procédure les salariés sont confrontés à des difficultés fonctionnelles, qu'ils s'interrogent sur le devenir de la société et ont besoin d'être rassurés quant au règlement des salaires.

Madame le juge-commissaire, en son rapport écrit du 11/09/2025, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et attire l'attention du dirigeant quant à la nécessité de déclarer les créances intragroupe afin que le Tribunal puisse avoir une évaluation juste de la situation financière de la holding ORBON d'une part et de la SAS ESPACES CAZES BONNETON d'autre part.

Le Ministère Public, entendu en ses observations, donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25/09/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil que les mesures de redressement engagées par le dirigeant à savoir : la sortie du contrat de franchise FNAC, la réduction et la réorganisation du local et l'adaptation de l'activité et du personnel devraient contribuer à limiter les charges et à terme améliorer la rentabilité de la société ESPACE CAZES BONNETON.

Il ressort par ailleurs du prévisionnel de trésorerie que la société est en mesure de financer la période d'observation de sorte que le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce afin de vérifier si les prévisions annoncées sont atteintes et d'examiner d'éventuelles offres de reprise.

PAR CES MOTIFS :