TJ 69123, 26 mars 2026, RG 23/03796

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/03796 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X67Y

Jugement du 26 Mars 2026

N° de minute

Affaire :

M., [Z], [K], Mme, [R], [T] épouse, [K]
C/
S.A.S.U. CITYA BARIOZ IMMOBILIER, Syndic. de copro. de la Résidence, [Adresse 1]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP
- 692
la SELARL DDW AVOCATS
- 934

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 3 cab 03 D du 26 Mars 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Janvier 2026 devant :

Sophie NOEL, Vice-présidente,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur, [Z], [K]
né le 04 Juin 1957 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame, [R], [T] épouse, [K]
née le 12 Mars 1955 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3]

représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S.U. CITYA BARIOZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

Syndic. de copro. de la Résidence, [Adresse 1], domicilié : chez SASU CITYA BARIOZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis, [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, Monsieur, [Z], [K] et Madame, [R], [T] épouse, [K] ont fait assigner la SASU CITYA BARIOZ IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 6] à, [Localité 4] aux fins d’obtenir l’annulation du procès-verbal d’assemblée générale du 14 mars 2023 et de voir la responsabilité personnelle du syndic engagée ;

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, les époux, [K] demandent au tribunal de ;

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

JUGER que Monsieur, [Z], [K] et Madame, [R], [K] se désistent de leur instance et action à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la, [Adresse 7] et de la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER.

CONSTATER l'extinction de l'instance,

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens d'instance ».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à 69009 LYON et la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER demandent au tribunal de :

« Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

CONSTATER l’accord pur et simple du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à, [Localité 5] et la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER du désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame, [K].

PRONONCER l’extinction de l’instance.

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ».

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 mars 2025. L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 22 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIVATION

Vu les articles 385, 394, 395 et 397 du Code de procédure civile,

Les époux, [K] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action.

Ce désistement a été accepté par la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1].

En conséquence il convient de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS