TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/11605
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur, [D], [W]
Madame, [G], [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Alain de LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2H
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 16 MARS 2026 PROROGÉ EN DATE DU 26 MARS 2026
DEMANDEUR
Monsieur, [K], [H], [T]
demeurant, [Adresse 1]
représenté par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208
DÉFENDEURS
Monsieur, [D], [W]
demeurant, [Adresse 2] ,
[Adresse 3],
[Localité 2]
comparant en personne
Madame, [G], [B]
demeurant, [Adresse 2] ,
[Adresse 3] ,
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de de Delphine VANHOVE, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré,
Décision du 26 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2H
Par exploit d’huissier, Monsieur, [H], [T], [K] a fait assigner Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] aux fins d’obtenir:
- juger que Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G]
-sont des occupants sans droit ni titre
-ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la, [Localité 3] Publique si besoin est
-la suppression du délai de deux mois
-condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1667,00 euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- 2000,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-l'exécution provisoire,
-les dépens
A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :
- juger que Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G]
-sont des occupants sans droit ni titre
-ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la, [Localité 3] Publique si besoin est
-la suppression du délai de deux mois
-condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1667,00 euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- 2000,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-l'exécution provisoire,
-les dépens
Monsieur, [W], [D] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie ,
Il expose à la juridiction :
On a loué avec le dossier de notre cousin on n’a pas donné le vrai dossier pour avoir une chance on a eu affaire avec un certain Monsieur, [U], [I]
Madame, [B], [G] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie ,
Elle expose à la juridiction :
On a loué avec le dossier de notre cousin on n’a pas donné le vrai dossier pour avoir une chance on a eu affaire avec un certain Monsieur, [U], [I]
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que Monsieur, [K], [H], [T] verse aux débats les pièces suivantes :
Titre de propriété
Acte de notoriété contenant l’acte de décès
Faux bail
Extrait du site de la Ville de, [Localité 1]
Ordonnance de référé
Sommation interpellative
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le véritable propriétaire du bien Monsieur, [K], [H], [T] n’a pas signé de contrat de location avec les occupants actuels du bien Monsieur, [W] et Madame, [B] qui sont entrés sans l’ autorisation du véritable propriétaire
Attendu que Monsieur, [W] et Madame, [B] comparants à l’audience de plaidoirie pour leur défense ont expliqué qu’ils ont signé un contrat de location avec un certain Monsieur, [U], [I] en se faisant passer pour leur cousin Monsieur, [J]
Attendu qu’en effet un contrat de bail a été versé aux débats en date du 15/01/2025 où figure le nom de Monsieur, [I], [U] au titre du bailleur et le nom de Monsieur, [J], [F] au titre du locataire
Attendu que le contrat versé aux débats en date du 15/01/2025 n’a pas de valeur juridique puisque Monsieur, [I], [U] n’est pas propriétaire du bien
Attendu qu’à l’audience de plaidoirie Monsieur, [W] et Madame, [B] reconnaissent les faits suivants :
Nous reconnaissons être entrés dans les lieux sans autorisation du vrai propriétaire des lieux.
Nous reconnaissons ne pas avoir donné le vrai dossier mais le dossier de notre cousin Monsieur, [J].
Nous reconnaissons que depuis notre arrivée nous avons donné seulement la somme de 3000,00 euros nous reconnaissons avoir effectué des travaux mais sans autorisation du vrai propriétaire
Attendu qu’il ressort de ces différents éléments que Monsieur, [W] et Madame, [B] sont des occupants sans droit ni titre puisqu’ils n'ont pas justifié de leur droit à occuper les lieux notamment par un contrat de location signé par Monsieur, [H], [T], [K] véritable propriétaire du bien .
Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de Monsieur, [H], [T], [K]
Attendu que la demande de délais présentée par les défendeurs sera rejettée compte tenu de leur occupation sans droit ni titre.
Attendu que l’expulsion des défendeurs doit être ordonnée;
Attendu qu’il convient au vu de l’occupation sans droit ni titre de prononcer la suppression du légal de deux mois
Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1000,00 euros par mois que les défendeurs doivent être condamnés solidairement à payer cette somme à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 15/01/2025 et ce jusqu’au départ définitif des occupants.
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que les défendeurs succombentà la procédure; qu’ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;
Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige
PAR CES MOTIFS:
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Dit que Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] sont des occupants sans droit ni titre.
Dit que Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] doivent libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente décision.
Rejette la demande de délais de Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G]
Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à leur expulsion, et à tout autre occupant de leur chef le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.
Ordonne la suppression du délai de deux mois
Fixe l’indemnité d’occupation au montant de 1000,00 euros par mois et condamne solidairement Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] à payer à Monsieur, [H], [T], [K] la somme égale à 1000,00 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 15/01/2025 et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.
Condamne solidairement Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] à payer à Monsieur, [H], [T], [K] la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne solidairement Monsieur, [W], [D] et Madame, [B], [G] aux entiers dépens
Dit que l'exécution provisoire est de droit
Le Greffier Le Juge
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