TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/04893

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux, [X] -, [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 janvier 2020 par l’officier d’état civil de, [Localité 4] (Côtes d’Armor) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
-, [R],, [W], [T], le, [Date naissance 3] 1990 à, [Localité 2] (BRESIL),

-, [H], [X], le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 5] (LOIR-ET-CHER).

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 décembre 2024 ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES