TJ 35238, 26 mars 2026, RG 24/00408

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, et la loi tunisienne au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE recevables les conclusions de Monsieur, [P] notifiées le 16 janvier 2026 ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU la demande en divorce du 02 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux, [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 mars 2014 par l’officier d’état civil de, [Localité 3], [S] (TUNISIE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame, [Z], [W], le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 4] (22),

- Monsieur, [N], [P], le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 5] (TUNISIE);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant avec application des dispositions de la loi tunisienne ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de la date des effets du divorce s’agissant de leurs biens ;

DEBOUTE Monsieur, [P] de sa demande de révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES