TJ 35238, 26 mars 2026, RG 23/08033

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation des parties en date du 30 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame, [T], [P] et Monsieur, [Z], [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 août 1996 par l’officier d’état civil de, [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame, [T], [F], [C], [P], le, [Date naissance 1] 1970 à, [Localité 1] (35),

- Monsieur, [Z], [D], [H], le, [Date naissance 2] 1968 à, [Localité 1] (35) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 octobre 2022 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame, [T], [P] et Monsieur, [Z], [H] ;

DESIGNE Maître, [N], [L], Notaire à, [Localité 3], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

COMMET Madame Maryline BOIZARD, vice-présidente, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

DECLARE irrecevables les demandes liquidatives des parties afférentes à la période postérieure au 15 octobre 2022 ;

FIXE à 9.000 € (neuf mille euros) la valeur du véhicule RENAUT TALISMAN ;

FIXE à 22.174,66 € (vingt-deux mille cent soixante-quatorze euros et soixante-six centimes) le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur, [Z], [H] au titre de l’encaissement de ses fonds propres ;

DEBOUTE Madame, [T], [P] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES