TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/08647

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture par acte sous seing privé contresigné par avocats annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux, [M] -, [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 janvier 2023 par l’officier d’état civil de, [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame, [C], [G], [M], le, [Date naissance 1] 1997 à, [Localité 4] (35),
- Monsieur, [E], [X], le, [Date naissance 3] 1998 à, [Localité 2] (ALGERIE).

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, Monsieur, [E], [Z] étant né à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 22 septembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES