TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/07223

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi applicable est la loi française ;

PRONONCE le divorce des époux, [G] –, [R] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 octobre 1998 par l’officier d’état civil de, [Localité 4] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

-, [C], [A], né le, [Date naissance 2] 1979 à, [Localité 3] (TURQUIE),

-, [R], [M], [E], [I], née le, [Date naissance 1] 1978 à, [Localité 4] ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE préférentiellement à Mme, [M], [R] le véhicule SEAT IBIZA immatriculé, [Immatriculation 1] ;

DEBOUTE Mme, [M], [R] de sa demande de constat de l’accord des époux pour que la dette de loyer soit partagée entre eux par moitié ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 février 2025 ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que les droits du père seront réservés:

DIT que M., [A], [G] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ;

DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décisions sera signifiée à la diligence des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES