TJ 24322, 23 févr. 2026, RG 25/01300
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Texte de la décision
JUGEMENT N°
AUDIENCE DU 23 Février 2026
N° RG 25/01300 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWY3
1 ch cab 0
NATURE DE L’AFFAIRE 5AE
AFFAIRE : Etablissement, [Localité 1] HABITAT
C / Madame, [N], [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 23 Février 2026
RENDU LE : VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Hélène BOILEAU, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Assistée de Marie-France COUSSY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement, [Localité 1] HABITAT
sises, [Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Mme, [L]
à :
Madame, [N], [V]
demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me TIERNEY HANCOCK avocat inscrit au barreau de Périgueux
subtituée par Me LAPORTE avocat inscrit au barreau de Périgueux
Par ordonnance en date du 19 février 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux a condamné Madame, [N], [V] à régler PERIGORD HABITAT la somme de 2686 euros en principal avec intérêts à compter de la signification.
L’ordonnance a été signifiée à Madame, [P], [K] le 3 avril 2025.
Par acte du 28 avril 2025, Madame, [N], [V] a fait opposition à cette ordonnance par l’intermédiaire de son conseil.
Le tribunal a été saisi suite à l’opposition dudont la juridiction a été saisie par acte introductif .
Ils soutiennent, en substance, qu’en vertu des articles l’article R. 213-9-4 et L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire
“Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. “
par conséquent, le Tribunal judiciaire de Périgueux n’est pas compétent et doit se dessaisir au profit du juge du contentieux et de la protection de Périgueux pour statuer sur la présente affaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier ressort ;
Constante le dessaisissement du juge du contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Périgueux.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU
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