TJ 78646, 18 mars 2026, RG 25/04317
Vérifier : TJ 78646, 18 mars 2026, RG 25/04317 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 18 MARS 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/04317 - N° Portalis DB22-W-B7J-THFB
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître, [K], [U], Mandataire Judiciaire demeurant, [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, [V], [N], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 22 mai 2025
Représentée par Maître Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 80
DÉFENDERESSE
Madame, [H], [A]
née le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 1] (94)
demeurant, [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Alexandre OPSOMER, avocat postulant de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481 et Me Alexandre MAILLOT , avocat plaidant au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 22 Juillet 2025
Reçu au greffe le : 28 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 mars 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 22 Juillet 2025, reçue au greffe le 28 juillet 2025, la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 18 mars 2026.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de sonconseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
Par courriel reçu la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS et Madame, [H], [A] ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 18 Mars 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.