TJ 78646, 18 mars 2026, RG 26/00689
Vérifier : TJ 78646, 18 mars 2026, RG 26/00689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 18 MARS 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00689 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXVG
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
,
[N], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 831 892 021, dont le siège social est sis, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocat postulant de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et Me Stéphane FOUCAULT, avocat plaidant du Cabinet FOUCAULT AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS
DEFENDERESSE
PREMIUM FUNDING, S.C.I. immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°833 741 176, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 29
ACTE INITIAL DU 04 Février 2026
Reçu au greffe le : 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 mars 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 6 février 2025, reçue au greffe le 11 février 2025, la S.A.S., [N] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 21 mai 2025 et au 1er octobre 2025.
A l’audience du 1er octobre 2025, les parties ont fait connaître qu’elles sollicitaient le retrait de l’affaire du rôle, au motif qu’un accord est en cours.
Par décision en date du 1er octobre 2025, le Juge de l'Exécution a procédé au retrait du rôle de la procédure enrôlée sous le numéro N° RG 25/00747 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYG5;
Maître, [K], [E], par demande en date du 4 février 2026, a sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle au motif que le protocole d’accord prévoit le désistement d’instance de la demanderesse.
Par courriel reçu le 17 mars 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance, un protocole d’accord ayant été signé.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S., [N] ;
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la société, [N] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société, [N] et la S.C.I. PREMIUM FUNDING ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple .
Prononcé le 18 mars 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.