TJ 78646, 27 mars 2026, RG 19/03180

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2026

N° RG 19/03180 - N° Portalis DB22-W-B7D-OYUE

DEMANDEUR :

Monsieur, [D], [T], [M], [Z]
né le, [Date naissance 1] 1968 à, [Localité 1] (92),
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représenté par Maître Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDEUR :

Madame, [N], [H], [B]
née le, [Date naissance 2] 1972 à, [Localité 3],
[Adresse 2],
[Localité 4]
Représentée par Maître Marie-Laure HOUDAILLE - AUREGAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 374
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009297 du 06/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de, [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Amélie GLORIAN, Maître Marie-Laure HOUDAILLE - AUREGAN
Copie certifiée conforme à l’original à :Monsieur, [D], [T], [M], [Z] (LRAR), Madame, [N], [H], [B] (LRAR), Service des impôts
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier