TJ 78646, 27 mars 2026, RG 26/00612

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/00612 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QC
N° de Minute :

CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1]

c/
,
[W], [D]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 27 Mars 2026

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 27 Mars 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 27 Mars 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le vingt sept Mars

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 27 Mars 2026

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur, [W], [D],
[Adresse 2],
[Localité 3]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES ,
[Localité 4]

Monsieur, [L], [D],
[Adresse 3],
[Localité 5]
régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur, [W], [D], né le 27 Mai 1989 à , demeurant, [Adresse 4], a fait l'objet, le 19 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur, [L], [D], .
Le 23 mars 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 25 mars 2026, le docteur, [Q] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [W], [D] ;

Attendu que par décision en date du 25 mars 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 mars 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS