TJ 65440, 12 mars 2026, RG 25/00638

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 2

N° RG 25/00638 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERMP
Audience du 08 janvier 2026
Jugement du 12 Mars 2026
,
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :,
[U], [V] épouse, [I]
c/,
[A], [W], [I]

Nous,, [P], [L], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée, lors des débats,, [M], [T], [N], Greffier et, lors de la mise à disposition au greffe, de BAGNESTE, [Z], avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame, [U], [V] épouse, [I]
née le, [Date naissance 1] 2001 à, [Localité 1]
domiciliée : chez Chez Maître Aude SANVICENTE,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-00544 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
représentée par Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur, [A], [W], [I]
né le, [Date naissance 2] 1997 à, [Localité 4],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 2]
défaillant

DÉFENDEUR, D'AUTRE PART

Le / /
- Grosse délivrée à
- Me SANVICENTE
- Me

,
[Motifs de la décision occultés]
 
 ,
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
 
Vu l’assignation en divorce en date du 28 mars 2025,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Monsieur, [A], [I] et Madame, [U], [V],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mars 2024,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
 
Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,

Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Pau.

Fait à, [Localité 3], le 12 Mars 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire