TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01779 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHW

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 27 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par Maître BONUTTO BECAVIN

A :

M., [T], [W] et Mme, [V], [W]
1 rue du Docteur Gallouen
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Septembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,