TJ 77284, 27 mars 2026, RG 25/05574
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1]
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
,
[F], [M], [Y] épouse, [O],, [B], [O]
C/
N° RG 25/05574 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEYV
Nac :20L
Minute N°26/
NOTIFICATION, [Y] :
1 FE SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE
1 FE Me Eugénie DUBOIS-TOUBE
1 CD
JUGEMENT
le 27 Mars 2026
ENTRE :
Madame, [F], [M], [Y] épouse, [O]
née le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4] (VIETNAM)
,
[Adresse 1],
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-77284-2025-1204 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
DEMANDEUR : non comparante représentée par la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX
ET
Monsieur, [B], [O]
né le, [Date naissance 2] 1984 à, [Localité 1]
,
[Adresse 2],
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2025-3961 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
DEMANDEUR : comparant en personne assistée de Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier, lors de l’audience et de Carine DUBLINEAU, Greffier , lors du délibéré , après avoir entendu en notre audience du 18 février 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
de Madame, [F], [M], [Y], née le, [Date naissance 3] 1977 à, [Localité 2], district de, [Localité 3], province de, [Localité 4] (Vietnam)
et Monsieur, [B], [O], né le, [Date naissance 2] 1984 à, [Localité 1] (77)
mariés le, [Date mariage 1] 2014 à, [Localité 6] (Vietnam) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 3 décembre 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée.
En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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