TJ 54099, 27 mars 2026, RG 25/01299

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRGA
INCIDENTS 2026/

ORDONNANCE DU 27 Mars 2026                 

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame, [J], [F],
[Adresse 1]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur, [H], [F],
[Adresse 2]
représenté par Me Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Juge de la mise en état : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme, [J] PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à Me KREMSER, Me DUPRAT le :

EXPOSE DE LA DEMANDE

Par assignation remise à l'étude le 21 août 2025, Mme, [J], [F] a fait citer son père, M., [H], [F], devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins notamment de condamnation au paiement de la somme de 35 000€.
L'acte, qui mentionne que le défendeur doit comparaître à l'audience du 17 octobre 2025, a été transmis par RPVA au greffe du Tribunal le 8 octobre 2025.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 15 octobre 2025, M., [H], [F] demande au juge de la mise en état, vu l'article 754 du code de procédure civile, de constater la caducité de l'assignation et statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'audience du 28 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la caducité de l'assignation

Selon l'article 751 du code de procédure civile, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation.

Aux termes de l'article 754 du même code, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Cet article précise que la remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'assignation délivrée le 21 août 2025 n'a été remise au greffe du Tribunal que le 8 octobre 2025, de sorte que la juridiction n'a pas été saisie dans le délai prescrit par l'article susmentionné.
Il convient en conséquence de constater la caducité de l'assignation.

Sur les dépens

Il convient de laisser les entiers dépens à la charge de Mme, [J], [F].

PAR CES MOTIFS