T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025004153
Vérifier : T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025004153 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/36/98/06*
R.G. : 2025004153 P.C. : 2025-157
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS T.J.T, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur, [M], [T], Représentant légal de la Société -SCP MJURIS Représentée par Maître, [J], [D], ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître, [J], [D] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal.
Que le passif déclaré à ce jour, actuellement en cours de vérification, totalise la somme de 206 361.79 €
Qu'à ce jour, la société dont la trésorerie reste fragile, s'est acquittée d'une seule provision mensuelle de 1 500.00 € telle que sollicitée par le Tribunal ;
Que des échanges sont en cours aux fins de négocier avec le bailleur mais également le franchiseur ;
Qu'elle émet un avis réservé sur la faisabilité d'un plan de redressement ;
Qu'elle n'est pas opposée à la prolongation de la poursuite d'activité car la trésorerie est positive ;
Attendu que Monsieur, [M], [T], Représentant légal de la Société ne formule pas d'observation particulière ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec un réexamen rapide de la situation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire avec un réexamen du dossier dans les plus brefs délais ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le rapport, écrit, de Monsieur le juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :
T.J.T non commercial :, [B], [X], [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 987756251 2024B01088 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12.2.2026.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.