TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/04481

COUR D’APPEL D,’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING c/, [J], [Z]

N° 26/
Du 26 Mars 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/04481 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZGF

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me Joy PESIGOT

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING SASU, Représentée par son représentant légal. ,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Mme, [J], [Z],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

La société De Lage Landen Leasing exerce une activité de location financière de matériel.

Par contrat n°77750362202 du 25 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing a donné en location à Mme, [J], [Z], orthodontiste, pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 437,76 euros TTC, le matériel suivant:,
[Adresse 3], [Localité 4]
Ce matériel a été livré le 25 septembre 2023 selon procès-verbal de réception signé par Mme, [J], [Z].

Mme, [J], [Z] a cessé de régler les loyers si bien que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024, la société De Lage Landen Leasing l’a mise en demeure de lui payer la somme de 1.515,69 euros dans le délai de huit jours.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la société De Lage Landen Leasing a informé Mme, [J], [Z], par lettre du 7 février 2025, de la résiliation du contrat de location et a sollicité le paiement de la somme de 29.832,12 euros ainsi que la restitution du matériel.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la société De Lage Landen Leasing a fait assigner Mme, [J], [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du contrat de location n°77750362202 le 7 février 2025, la condamnation de Mme, [J], [Z] à lui payer, la somme de 29.832,12 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 ;la condamnation de Mme, [J], [Z] à lui, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, le matériel suivant :1, [Adresse 4]. 070002421 MI-POSTE INFORMATIQUE TOURl’autorisation d’appréhender le matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;la condamnation de Mme, [J], [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l’article 11 des conditions générales du contrat de location de matériel énonce que le bailleur pourra résilier le contrat par lettre recommandée adressée au locataire en cas de retard de paiement de loyers. Elle explique qu’elle a mis en demeure la locataire de régler les loyers impayés par une lettre recommandée du 9 septembre 2024. Elle précise que cette lettre n’a pas été suivie d’effet si bien qu’elle a informé la locataire de la résiliation du contrat rendant la somme de 29.832,12 euros exigible et emportant l’obligation de restituer le matériel. Elle estime qu’elle est donc fondée à réclamer, en application des articles 1103, 1224 et 1231-1 du code civil le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme, [J], [Z] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 janvier 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société De Lage Landen Leasing a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de location de matériel

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera cette résolution et être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause résolutoire.

En effet, par application des articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi, une clause résolutoire de plein droit exprimée de manière claire et non équivoque entraîne la résolution de la convention dès lors que les conditions qu’elle fixe sont remplies.

En l’espèce, du 25 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing a donné en location à Mme, [J], [Z], pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 437,76 euros TTC, le matériel suivant :,
[Adresse 3] 070002421 MI-POSTE INFORMATIQUE TOUR.
Pour autant, la copie du contrat que produit la société De Lage Landen Leasing n’est pas lisible si bien qu’il n’est pas possible de vérifier que les conditions requises pour emporter la résiliation de plein droit du contrat de location de matériel sont réunies.

Le tribunal ne dispose donc pas des éléments nécessaires pour statuer sur sa demande si bien qu’il est nécessaire d’ordonner, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 10 juin 2026 en invitant la société De Lage Landen Leasing à produire pour cette date une version lisible du contrat du 25 septembre 2023 conclu avec Mme, [J], [Z].

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS