T. com. 4401, 29 sept. 2025, n° 2025004532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025004532

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - SA, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX sis [Adresse 2].

ET : Monsieur [X], [B], [M], [L] ès-qualités de caution solidaire de la société AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, né le [Date naissance 1]/1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]. Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [F] [C], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 3 Avril 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné Monsieur [X] [L] ès-qualités de caution solidaire de la société AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS pour :
* Condamner Monsieur [X] [L], ès-qualité de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CC22485450-CGL-01, la somme en principal de 45.819,53 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17/04/2023, date de mise en demeure,
* Condamner Monsieur [X] [L], ès-qualité de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Monsieur [X] [L], ès-qualité de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, aux entiers dépens,

Attendu que Monsieur [X] [L], ès-qualités de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et de condamner Monsieur [X] [L], ès-qualités de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS, à lui payer la somme de 45.819,53 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17/04/2023, date de mise en demeure au titre du dossier n° CC22485450-CGL-01,

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [X] [L], èsqualité de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 700 euros ;

Que Monsieur [X] [L], ès-qualités de caution solidaire de la SAS AGENCE FRANCAISE DE L'AMELIORATION DES BATIMENTS succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :