T. com. 4401, 18 juin 2025, n° 2025004662

*1DE/00/36/87/53*

R.G. : 2025004662 P.C. : 2025-355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SH IMMO,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Madame, [N], [X], représentante légale de la société et Maître, [P] DE LA SELARL, [P], [J] ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [P] DE LA SELARL, [P], [J], ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que la dirigeante a mis en oeuvre des mesures de restructuration, notamment la fermeture de son établissement secondaire, le licenciement de deux salariés et la résiliation des contrats liés à l'établissement ;

Qu'elle a également cédé son portefeuille de mandats de gestion locative pour la somme de 20.000€, ce qui a permis de reconstituer la trésorerie ;

Que le chiffre d'affaire prévisionnel permet de couvrir les charges résiduelles après les mesures de restructuration mises en oeuvre ;

Qu'à ce titre, il est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Madame, [N], [X], Représentante légale, indique au Tribunal : Qu'elle a fermé son établissement secondaire ;

Que le marché de l'immobilier repart sur la bonne voie ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle entre 2.000€ et 2.500€ à consigner auprès du Mandataire Judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de déterminer si la Société est en mesure de verser les dividendes d'un futur plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :