T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025004830
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Texte de la décision
*1DE/00/36/98/05*
R.G. : 2025004830 P.C. : 2025-213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ATLANTHERM FACADES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur, [M], [K], Représentant légal de la Société - Maître, [I] DE LA SELARL, [I] MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître, [W], [I] de la SELARL, [Q], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représenté par Maître, [U], [X], après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que la trésorerie est légèrement positive à ce jour et le carnet de commandes permet de couvrir les charges pour les 6 prochains mois ;
Que Monsieur, [M] demande le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un projet de plan de continuation ;
Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec la fixation d'une nouvelle provision de 3 000.00 € afin de garantir le remboursement du passif superprivilégié ;
Attendu que Monsieur, [M], [K], Représentant légal de la Société, indique au Tribunal :
Que l'activité est satisfaisante ;
Qu'il s'est séparé de son associé ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :
SAS ATLANTHERM FACADES, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 510390230 2009B00271 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26.2.2026.
Dit que la provision initialement fixée à 2 000.00 € sera portée à 3 000.00 € et versée au Mandataire Judiciaire ;
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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