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TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00025


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Date
24/03/2026
Numéro
26/00025
Lieu / cour
tj95500
Chambre
TPX MONTMORENCY
Type
other
Id
69c70160cdc6046d473981db

Texte de la décision

1,093 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAVJ

MINUTE N° : 253

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency


JUGEMENT DU 24 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur, [Q], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1]
comparant en personne
Madame, [Z], [H],
[Adresse 1],
[Localité 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [U], [B],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame, [I], [B],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

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