TJ 59606, 27 mars 2026, RG 26/00289

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et avant dire droit ;

Ordonne une enquête portant sur la situation financière, économique et sociale de, [D], [W];

Désigne Jean Philippe OTT, vice-président, en qualité de juge enquêteur afin de recueillir tous renseignements et de procéder à toutes vérifications utiles sur la situation de permettant au tribunal de statuer sur l’existence d’un éventuel état de cessation des paiements,

Dit que le juge ainsi commis pourra désigner pour l’assister l’expert de son choix qu’il désignera,

Dit que le juge ainsi commis devra déposer son rapport d’enquête dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 26 mai 2026,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de la chambre des procédures collectives du mercredi 24 juin 2026 à 09 heures 30,

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation à la dite audience;

Réserve les dépens.

Le Greffier Le Président