TJ 42218, 26 mars 2026, RG 26/00144

MINUTE
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHU (RG 24/573 )
Affaire: S.A. AXA FRANCE IARD, Entreprise MONSIEUR, [P], [O] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE ESPAC E, [F] C/ S.A.S., [V], S.A.S., DE DIETRICH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2026

PARTIES

DEMANDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 44, substitué par Maître Romain MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

MONSIEUR, [P], [O] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE ESPACE, [F], dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 44, substitué par Maître Romain MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.S., RICHARDSON, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S., DE DIETRICH, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 19 Mars 2026
DELIBERE : audience du 26 Mars 2026

NOUS, Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 4 juin 2021, M., [T], [Y] et son épouse Mme, [H], [L] ont acquis de M., [X], [G] une maison d'habitation en cours de construction, située, [Adresse 5] à, [Localité 1].

Un permis de construire a été délivré à M., [G] le 28 août 2019, puis transféré aux époux, [Y] pour la réhabilitation de deux bâtiments anciens avec création d'une piscine.

Le vendeur n'avait pas souscrit de police dommage-ouvrage. Les travaux notamment de maçonnerie/gros œuvre et pose de menuiseries extérieures ont été réalisés par la société Elina, dirigée par M., [G]. La société Elina a notamment sous-traité à la société M-A Menuiserie.
Les travaux de plomberie-chauffage ont été confiés à M., [P], [O] exerçant entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne, [Adresse 6].

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M., [T], [Y] et Mme, [H], [L], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M., [X], [G], la SA Protect et la société Entoria, toutes deux en qualité d'assureurs des sociétés M-A Menuiserie et Elina, M., [O], [P] et son assureur la société Axa France IARD, expertise confiée à M., [C], [R].

Par acte de commissaire de justice en date des 25 et 26 février 2026, M., [P], [O] et la société Axa France IARD ont procédé à l'appel en cause de la SAS, [V] et de la SAS, [W].

A l'audience du 19 mars 2026, M., [P], [O] et la société Axa France IARD ont indiqué que M., [P], [O] a installé une pompe à chaleur de la marque, [W], acquise auprès de la société, [V].

La société, [V] ne s'oppose pas à son appel en cause.

La société, [W], régulièrement citée, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, M., [P], [O] a acquis une pompe à chaleur de marque, [W] auprès de la société, [V]. Il a ensuite procédé à l'installation de cette pompe à chaleur au domicile des époux, [Y].

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS