TJ 68066, 26 mars 2026, RG 25/01182

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP5C
Monsieur, [H], [F], [V] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile,
[Adresse 1],
[Localité 2]

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP5C

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 26 mars 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur, [H], [F], [V]
né le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 3] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
Profession : Electricien, demeurant, [Adresse 2]

représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

Madame, [W], [U], [Q] épouse, [V]
née le, [Date naissance 2] 1994 à, [Localité 4] ,([Localité 5])
de nationalité, [Localité 5]
Profession : Cuisinière, demeurant, [Adresse 2]

représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- parties demanderesses -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 26/03/2026
à Me HUBER
Me DIOP

,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

- PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 18 juin 2025,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 22 avril 2025,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur, [H], [F], [V]
né le, [Date naissance 1] 1992 à, [Localité 6] (Allemagne)

et de

Madame, [W], [U], [Q]
née le, [Date naissance 3] 1994 à, [Localité 4] ,([Localité 5])

mariés le, [Date mariage 1] 2020 à, [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 18 juin 2025 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET