T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025006995
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Texte de la décision
*1DE/00/36/98/00*
R.G. : 2025006995 P.C. : 2025-544
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DEL SAINT HERBLAIN.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur [W] [P], Représentant légal de la Société FAMILIALE HOLDING TRANSPORT, elle même Présidente de la SAS DEL SAINT HERBLAIN a comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [B] [T] de la SELARL [B] [T], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 25.06.2025, la SAS DEL SAINT HERBLAIN a été déclarée en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements régularisée par la Présidente, la SAS FAMILIALE HOLDING TRANSPORT représentée par Monsieur [W] [P].
Que la société emploie 11 salariés ;
Que par courrier en date du 7 juillet 2025, Monsieur [P] a indiqué que la trésorerie ne permet pas de faire face aux charges courantes de la société et notamment aux salaires du mois de juillet 2025.
Qu'en l'absence de perspective, le dirigeant sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il apparaît dans ces conditions impossible de maintenir à la SAS DEL SAINT HERBLAIN le bénéfice du redressement judiciaire ;
Attendu que Monsieur Monsieur [W] [P], Représentant légal de la Société indique au Tribunal que la conversion en liquidation judiciaire est inévitable compte tenu de la situation de la société ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS DEL SAINT HERBLAIN [Adresse 1] - activité : Transports routiers de fret interurbains
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [B] [T] DE LA SELARL [B] [T] [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président
Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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