TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00973

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 11 juin 2025 ;

DECLARE recevable l'assignation en divorce du 11 juin 2025 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE
,
[O],, [W], [T]
Née le, [Date naissance 1] 1998 à, [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)

et de
,
[A],, [S], [G]
Née le, [Date naissance 2] 1996 à, [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

mariées le, [Date mariage 1] 2019 à, [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacune des épouses ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les épouses, en ce qui concerne leurs biens, au 04 décembre 2020 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de l'autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordés par une épouse envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'épouse qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Madame, [O], [T] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales