TJ 13108, 27 mars 2026, RG 24/02064

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 10 décembre 2024 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes ;

DIT que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi polonaise est applicable au divorce et à la dissolution du régime matrimonial ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 56 et 57 du Code de la famille et de la tutelle polonais le divorce de :

Madame, [D], [C]
Née le, [Date naissance 1] 1987 à, [Localité 1] (Pologne)

et

Monsieur, [G], [V]
Né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 4] (Pologne)

Mariés le, [Date mariage 1] 2015 à, [Localité 1] (Pologne)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à, [Localité 5] ;

CONSTATE que Madame, [C] a respecté l’obligation de formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que les effets du divorce prendront effet à compter de la date du jugement présent;

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :

Vu l’absence d’audition des enfants ;

Vu le jeune âge de l’enfant, [X] et son absence de discernement ;

Vu l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des mineurs ;

DIT que Madame, [D], [C] et Monsieur, [G], [V] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
– s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
– respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
– respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
– communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

DEBOUTE Madame, [C] de sa demande d’autorité parentale exclusive sur les trois enfants mineurs ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

MAITIENT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :
- En période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h;
- Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère ;
A charge pour le père d’assumer les trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de charger un tiers digne de confiance de le faire ;

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant les enfants au domicile de l'autre parent au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, au plus tard dans la journée convenue pour les périodes de vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé à l'exercice du droit de visite et d'hébergement pour la période considérée ;

PRÉCISE que :

– la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l'année civile,
– les fins de semaines s'étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,
– les dates de vacances scolaires sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés,
– le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances scolaires commenceront le samedi à midi et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant raccompagné s au domicile de l'autre parent le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;

RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;

FIXE à 200 euros (deux cent euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 600 euros ( six cent euros) par mois, la contribution que doit régler Monsieur, [G], [V] , toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame, [D], [C] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, [Y], [K] né le, [Date naissance 3] 2014 à, [Localité 6] (13) ,, [I], [Z] née le, [Date naissance 4] 2016 à, [Localité 6] (13),, [X], [K] né le, [Date naissance 5] 2019 à, [Localité 6] (13), et au besoin l'y condamne ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à
la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, [Y], [K],, [I], [Z],, [X], [K], sera versée par Monsieur, [G], [V] à Madame, [D], [C] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente décision ;

DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification à la partie demanderesse par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que le défendeur étant défaillant il appartiendra à la partie demanderesse de procéder à la signification de la présente décision ;

DIT qu'il appartiendra à la partie demanderesse de justifier de la signification de la présente décision au greffe ;

DIT qu'à réception de la preuve de la signification de la présente décision, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE que Monsieur, [G], [V] devra verser cette contribution entre les mains de Madame, [D], [C] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur, [G], [V] aux entiers dépens ;

DEBOUTE Madame, [C] de sa demande de paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement sera notifié par le greffe au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

RAPPELLE que le défendeur étant défaillant,il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales