TJ 83137, 10 mars 2026, RG 25/02954

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00199

N° RG 25/02954 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVAC

AFFAIRE :

Société, [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/
,
[Y],
[Y]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. & Mme, [Y]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société, [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Mme, [B], [A], munie d’un pouvoir de représentation

à

DÉFENDEURS :

Monsieur, [C], [Y]
né le 17 Janvier 1969 à (TUNISIE) ,
[Adresse 3], [Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame, [J], [Y]
née le 03 Août 1982 à (TUNISIE),
[Adresse 3], [Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Janvier 2026
Date des débats : 13 Janvier 2026
Date du délibéré : 10 Mars 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 MARS 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 20 octobre 2025 délivrée à, [Y], [C] et, [Y], [J], locataires à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de, [Localité 1],, [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l'audience du 13 janvier 2026, le demandeur non présent mais représenté par, [B], [A], munie d'un pouvoir. Elle indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

Les locataires ne sont pas présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés solidairement par les locataires, défendeurs à l’instance.

PAR CES MOTIFS