TJ 56260, 26 mars 2026, RG 25/00816

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00816 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E46Q

Minute N° : 26/00166

DU : 26 Mars 2026

,
[Localité 2] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN

C /

Monsieur, [I], [E]
Madame, [J], [N] épouse, [E]

Le :

Expédition délivrée à :
-
-
DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, sis, [Adresse 3]
représenté par Madame, [F], [S]

à :

Monsieur, [I], [E], demeurant, [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame, [J], [N] épouse, [E], demeurant, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par acte en date du 04 Novembre 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 26 Mars 2026;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 18 mars 2026 ;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00816 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E46Q.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président,