TJ 76351, 27 mars 2026, RG 25/01963
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G624
,
[O], [P] épouse, [E]
C/
,
[G], [E]
Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
Me Sophie LEMONNIER
MK/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Elisa HAUSSETETE
- Me Sophie LEMONNIER
le
Copie au dossier
LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame, [O], [P] épouse, [E]
née le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 1] (SEINE-MARITIME),
demeurant, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003937 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)
Représentée par Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur, [G], [E]
né le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant, [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000368 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)
Représenté par Maître Sophie LEMONNIER, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 19 Février 2026 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame, [N], élève-avocate, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 19 février 2026,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
,
[G], [E]
né le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 2] (Algérie)
et de
,
[O], [P]
née le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 1]
Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2007, devant l'officier d'état civil de la commune, [Localité 3],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que Mme, [O], [P] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE à Mme, [O], [P] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis, [Adresse 1],
ATTRIBUE préférentiellement à M., [G], [E] le véhicule Citroën Nemo,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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