TJ 72181, 26 mars 2026, RG 25/03235
Vérifier : TJ 72181, 26 mars 2026, RG 25/03235 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/03235 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT6O
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 26 MARS 2026
DEMANDERESSE
Madame, [T],, [C],, [F], [N] née le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-2981 du 17/07/2025
représentée par Me Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 28
DEFENDEURS
Monsieur, [P], [X] né le, [Date naissance 2] 1989 à, [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant, [Adresse 2]
représenté par Me Cécile MOUTEL, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 40
UDAF de la Sarthe es qualités d’administrateur ad hoc de, [E],, [L],, [I], [X] né le, [Date naissance 3] 2022 au, [Localité 3] (72), [Adresse 3], [Localité 3]
aide juridictionnelle Totale numéro 25/4603 du 09/10/2025
représentée par Me Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 12 Février 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 26 Mars 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Caroline DAVID CARREAU - 51, Me Valérie MOINE - 28, Me Cécile MOUTEL - 40
RG N° : N° RG 25/03235 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT6O
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE valable la reconnaissance effectuée le 12 octobre 2023 à, [Localité 4] (72) par M., [P], [X] sur l’enfant, [E] ;
RETIENT sa compétence et fait application du droit français ;
25/3235
DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique, [Localité 5] ATLANTIQUE (IGNA),
[Adresse 4]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de, [E],, [L],, [I], [X] né le, [Date naissance 3] 2022 au, [Localité 3] (72) et de, [P], [X] né le, [Date naissance 2] 1989 à, [Localité 2] (ALGÉRIE) ;
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de, [P], [X] né le, [Date naissance 2] 1989 à, [Localité 2] (ALGÉRIE) à l’égard de l’enfant, [E],, [L],, [I], [X] né le, [Date naissance 3] 2022, [Localité 6] (72) ;
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 1er août 2026 ;
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.