TJ 57463, 26 mars 2026, RG 25/00648
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
☎ :, [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00648 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVVY
Minute n° JCP /2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 26 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
SCI CHAPELLE, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Maître MULLER Laurent, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame, [S], [Z]
demeurant, [Adresse 4]
comparante en personne
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 24 octobre 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté à l'audience ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00648 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVVY ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Laure FOURMY, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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