TJ 34172, 26 mars 2026, RG 26/00061

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

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N° Minute :

N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHCA
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 26 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame, [C], [Q], demeurant, [Adresse 1]

Mère et représentante légale de l’enfant, [U], [Q] né le 21/02/2014

représentée par Me Marion PUISSANT, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Mme, [W], [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Nadine RICHARD
Alain RUIZ

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 26 Mars 2026

PRONONCE : en audience publique du 26 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 26 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame, [C], [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Janvier 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT concernant le refus d’attribution d’un complément d,’[1] de catégorie 3 pour son fils, [U], [Q].

Par courriel du mercredi 28 Janvier 2026 à 14h49 adressé au greffe de pôle social, Me Marion PUISSANT, conseil de Madame, [C], [Q], déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours ;

La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme, [W], [B], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame, [C], [Q], pour son fils, [U], [Q], de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS