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TJ 34172, 19 mars 2026, RG 22/04408


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Date
19/03/2026
Numéro
22/04408
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Pôle Civil section 3
Type
other
Id
69c70db9cdc6046d473a98c0

Texte de la décision

2,208 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER,
[Adresse 1],
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -

TOTAL COPIES
4
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE NOTAIRE
1
COPIE DOSSIER
1
A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5KG

DATE : 19 mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDERESSES

Madame, [F], [S], [G] épouse, [W]
née le, [Date naissance 1] 1946 à, [Localité 2] (ALGERIE), demeurant, [Adresse 2]

non représentée,

Madame, [Y], [B], [G]
née le, [Date naissance 2] 1947 à, [Localité 2] (ALGERIE), demeurant, [Adresse 3]

représentée par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame, [H], [J] veuve, [G]
née le, [Date naissance 3] 1947 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4], [Localité 4]

représentée par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu le jugement en date du 17 novembre 2015 du tribunal de céans en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur, [E], [G] né le, [Date naissance 4] 1921 à Bouinan (Algerie) et décédé le, [Date décès 1] 2005 à La Grande Motte ;

Vu la désignation de Maître, [A], [R], en qualité de Notaire commis ;

Vu la signature de l’acte de partage le 23 janvier 2026 devant le Notaire commis ;

Vu l’article 1372 du Code de procédure civile ;

Le partage judiciaire est en conséquence terminé et la procédure clôturée.

PAR CES MOTIFS, Corinne JANACKOVIC, Vice-présidente, agissant en qualité de juge commis aux partages successoraux, dans l’instance RG N°22/4408, assistée Tlidja MESSAOUDI, Greffière ,

Constatons la clôture de la procédure.

LE GREFFIER                                   LE JUGE COMMIS 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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