T. com. 4401, 24 sept. 2025, n° 2025008104

*1DE/00/37/09/99*

R.G. : 2025008104 P.C. : 2025-549

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ORTHANC.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Monsieur, [N], [P], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat à, [Localité 1] ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [U], [I] de la SELARL, [U], [I], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 25.06.2025, la SARL ORTHANC a été déclarée en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements régularisée par son dirigeant, Monsieur, [N], [P] ;

Que la société emploie 15 salariés ;

Que par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation pour permettre à la société ORTHANC, assistée de Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat, de négocier avec le bailleur de fonds la baisse des redevances de la location gérance, condition indispensable pour envisager l'élaboration d'un projet de plan de redressement ;

Que par courriel du 16 septembre 2025, le dirigeant a indiqué que les propositions de négociation avec le bailleur de fonds demeurent sans réponse à ce jour ;

Que lors d'un entretien téléphonique du 19 septembre 2025, Monsieur, [P], [N] a indiqué que la trésorerie de la structure ne permettra pas de faire face aux salaires du mois de septembre ;

Que par courriel en date du 19 septembre 2025, Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat, à confirmé que la SARL ORTHANC n'a pas les capacités de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il apparaît dans ces conditions impossible de maintenir à la SARL ORTHANC le bénéfice du redressement judiciaire ;

Qu'elle demande donc de bien vouloir ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat de la SARL ORTHANC, indique au Tribunal :

Qu'il n'a aucune réponse du bailleur de fonds et la trésorerie de la société s'essouffle ; Que le dirigeant ne s'est pas rémunéré depuis l'ouverture ;

Qu'une décision s'impose rapidement compte tenu de l'épuisement du dirigeant ;

Attendu que Monsieur, [N], [P], Représentant légal de la Société

indique au Tribunal qu'il a tout tenté auprès du bailleur qui ne formule aucune réponse ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :