Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008104
T. com. 4401, 24 sept. 2025, n° 2025008104
*1DE/00/37/09/99* R.G. : 2025008104 P.C. : 2025-549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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tcom 3102 n° 2025008104
T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008104
Numéro de rôle : 2025008104 PC : 2023/00609 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS, [L] TP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieu
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tcom 7701 n° 2025008104
T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025008104
2025J727 2025008104 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 23/06/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle
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tcom 7701 n° 2025008104
T. com. 7701, 2 juin 2025, n° 2025008104
*1DE/00/37/44/47* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 02/06/2025 à 9h30 2025008104 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procu
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