TJ 45234, 26 mars 2026, RG 25/01728

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Tél :, [XXXXXXXX01]
,
[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC2A

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A., [Adresse 2], [Adresse 3]
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Madame, [G] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame, [E], [J]
demeurant, [Adresse 5]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Décembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT