Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj73065 n° 25/01728
TJ 73065, 12 août 2026, RG 25/01728
DOSSIER : N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3JF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 12 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [A] divorcée [K], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (73) demeurant [Adresse 1] Repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01728
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLIV Copie exécutoire délivrée le : 02 Juillet 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :02 Juillet 2026 à :Ma
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tj Se déclare incompétent tj06088 n° 25/01728
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 25/01728
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 25/01728 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYBC du 15 Juin 2026 affaire : S.A.S. TYPE 911 c/ [V] [S], [C] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Gautier LEC Me Nino PARRAVICINI Me Alexia
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01728
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 25/01728
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HNT AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Quiétude » sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SELAFA MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [R],
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ca other ca_paris n° 25/01728
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/01728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKWRN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2024 par le Tr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj10387 n° 25/01728
TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01728 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJGD NAC :48C Minute : Délibéré du : 22 Mai 2026 JUGEMENT La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridictio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01728
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 25/01728
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MOUTET + 1 CC Me TOBIANA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I. SCI [H], [D] [Z] c/ [S] [O] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01728 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP2L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01728
TJ 49007, 11 mai 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01728 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDLR JUGEMENT du 11 Mai 2026 Minute n° 26/00565 [H] [V] C/ [E] [O], [W] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me CAVELIER D’[Localité 2] Copie conforme - Mme [O] - M. [L] Copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/01728
TJ 33243, 11 mai 2026, RG 25/01728
JUGEMENT DU 11 MAI 2026 DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRZS AFFAIRE : [F] [K] C/ [O] [K] épouse [A], [I] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Réputée cont
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ca other ca_amiens n° 25/01728
CA Amiens, 30 avr. 2026, RG 25/01728
ARRET N° [Y] C/ [J] [Z] [R] copie exécutoire le 05 mars 2026 à Me Crepin Me Ehora VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK3Z ORDONNANCE DU TJ A COMPETENCE
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ca other ca_reims n° 25/01728
CA Reims, 28 avr. 2026, RG 25/01728
ARRÊT n° du 28 avril 2026 CH N° R.G 25/01728 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZJ Copie à : Me Aurelie SIMON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Appelants : d'un jugement rendu par le juge des contentieu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/01728
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/223 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DKZ SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au ba
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/01728
TJ 45234, 26 mars 2026, RG 25/01728
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection , [Adresse 1], [Localité 1] Tél :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/01728 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC2A DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Proc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01728
TJ 62160, 19 mars 2026, RG 25/01728
Tribunal de Proximité, [Adresse 1], [Localité 1] Tel :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/01728 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76N3A N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 , [Q], [L] C/ Entreprise, [F], [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01728
TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00125 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5SE Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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ca irrecevabilite ca_chambery n° 25/01728
CA Chambery, 12 mars 2026, RG 25/01728
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 12 Mars 2026 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZNI Appelants M. [K] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian BROCAS, avocat au barrea
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ca other ca_aix_provence n° 25/01728
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/01728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLXR Ordonnance n° 2026/M Monsieur [B], [Z] [T] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Olivier
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ca other ca_versailles n° 25/01728
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/01728
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72E Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 18 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCPK AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société SY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01728
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01728
DOSSIER N° RG 25/01728 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLD7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SARL INVESTCAPITAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01728
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 25/01728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32UR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00227 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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