T. com. 4401, 26 nov. 2025, n° 2025010959

*1DE/00/37/37/36*

R.G. : 2025010959 P.C. : 2025-768

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 08/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL NORD LOIRE DEPENDANCE,

Attendu que le débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Madame, [H], [S], Représentante légale de la Société assistée de Maître VINCE Sébastien, Avocat à, [Localité 1] - Monsieur, [K], [M], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur, [K], [M], Collaborateur de Maître, [R], [P] de la SELARL, PHILIPPE, [P] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que les résultats de 2024 tendent à démontrer que la société est en mesure d'atteindre la rentabilité, la société est à jour de ses règlements et la trésorerie positive ; Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que la Société NORD, [Localité 2] DEPENDANCE, représentée par son conseil Maître VINCE Sébastien, Avocat à Nantes, précise au Tribunal :

Que s'agissant de la trésorerie, les encaissements des clients sont effectués début de mois ; Que la dette URSSAF correspond un cumul de retards de paiement mais devra être revue ; Que la société à la volonté de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement, des mesures de restructuration, révision des prix, développement de l'activité ont été prises ; Que la société NORD, [Localité 2] DEPENDANCE n'est pas opposée au versement d'une provision mensuelle de 1 500.00 € ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire rappelant l'importance de la transmission des éléments comptables et des prévisionnels, indique qu'elle n'est pas opposée au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :