TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/09634
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Texte de la décision
N° RG 25/09634 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6I4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Mars 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/09634
N° Portalis DB2E-W-B7J-N6I4
Copie executoire à :
- Me Amina DALY
- Me Lavleen SINGH-BASSI
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur, [R], [O], [B], [Q]
né le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 1]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001494 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
représenté par Me Amina DALY, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241
Madame, [F], [J] épouse, [Q]
née le, [Date naissance 2] 1955 à, [Localité 4] (CONGO)
de nationalité Française
domiciliée : chez, [1],
[Adresse 2],
[Localité 5]
représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur, [R], [Q] et Madame, [F], [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur, [R],, [O],, [B], [Q], né le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 6] (67),
et de
Madame, [F],, [A], [J], née le, [Date naissance 2] 1955 à, [Localité 7] (CONGO),
lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 8] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur, [R], [Q] et de Madame, [F], [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 octobre 2025 ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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