TJ 67482, 12 mars 2026, RG 25/04511

N° RG 25/04511 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMW

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/04511 -
N° Portalis :
DB2E-W-B7J-NSMW

Copie exec. aux Avocats :

Me Lionel DREYFUSS

Le

Le Greffier

Me Lionel DREYFUSS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge unique : Stéphanie ARNOLD, première vice-présidente
Greffier : Audrey TESSIER, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 février 2026 à l’issue de laquelle le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 mars 2026.

JUGEMENT :

Déposé au greffe le 12 mars 2026
Réputé Contradictoire et en premier ressort,
Signé par Stéphanie ARNOLD, président, et par Alida GABRIEL, greffier,

DEMANDERESSE :

Madame, [T], [B]
Née le 18 Juin 2000 à, [Localité 2] (67),
[Adresse 1],
[Localité 3]
Représentée par Me Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 327

DÉFENDEUR :

Monsieur, [M], [L],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 4]
Défaillant

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par contrat du 2 juin 2023, M., [L] a vendu à Mme, [B] un véhicule BMW immatriculé alors, [Immatriculation 1] pour un prix de 7.500 euros.

Les 2 juin 2023 et 6 juin 2023, Mme, [B] s’est aperçue de divers dysfonctionnements dont celui de la boite de vitesses. Le véhicule a été entreposé au garage BMW de, [Localité 1].

A la demande de Mme, [B], une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du 17 octobre 2024.

Par assignation délivrée le 27 mai 2025, Mme, [B] a assigné M., [L] devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement de la restitution du prix de vente, de ses préjudices et en reprise du véhicule sous astreinte.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées à M, [L] par commissaire de justice selon article 659 du Code de procédure civile, Mme, [B] demande au Tribunal de condamner M., [L] à reprendre à ses frais le véhicule acquis par Mme, [B] sous astreinte provisoire de 90 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à lui payer la somme de 7.500 € en restitution du prix de vente, 7.000 € en réparation de ses préjudices, 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère à ces conclusions.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance en date du 12 février 2026.

MOTIFS :

a) Sur la résiliation de la vente

Le fondement de la demande est la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’expertise judiciaire a constaté les à-coups du véhicule en circulation et a conclu à un défaut de la boîte de transfert, à la présence d’un jeu important du palier ou support/silentbloc de la boîte de vitesse craquelé mais aussi du flector arbre de transmission central, de l’arbre de transmission arrière et avant droit craquelés. L’expert indique que le défaut de la boite de transfert est survenu très rapidement après la transaction puisque seuls 49 kilomètres avaient été parcourus, et était en latence au moment de la transaction. ; il en est de même du jeu au niveau du palier d’arbre de transmission arrière, du jeu de l’arbre de transmission avant droit, flector et palier de boite de vitesses.

Ces désordres ne peuvent pas être dus à l’usure normale du véhicule qui n’avait parcouru que 49 kilomètres depuis la vente.

Le fait que lors du contrôle technique effectué le 6 février 2023 rien à ce niveau n’ait été signalé est indifférent puisque les vices concernant les jeux et silentblocs craquelés sont uniquement visibles par inspection du soubassement du véhicule, que l’usure des composants interne à la boite de transfert s’est faite progressivement et au courant de la vie du véhicule et il est probable qu’au moment du contrôle technique, ils aient été mineurs.

Puisque seule l’inspection du soubassement du véhicule a permis de révéler la cause de la panne du véhicule, celle-ci ne pouvait être apparente pour un non professionnel, comme l’était Mme, [B], et existait au moins en l’état de germe lors de la vente.
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Nombres de non-conformités supplémentaires ont été relevées par l’expert judiciaire relatifs :
- au collier de soufflet cardan,
- au faisceau de commande du démarreur,
- au bouchon de radiateur collé,
- aux écrous de bornes batteries déportées dans le mauvais sens,
- aux écrous autofreinés de bras de suspension,
- à l’étanchéité de l’échappement entre le catalyseur et le tube intermédiaire réparé sommairement avec des colliers non conformes.

Il en conclut que le véhicule n’a pas été entretenu ni réparé dans les règles de l’art.

Il s’agit de vices supplémentaires que M., [L] ne pouvait ignorer.

L’existence du vice et les non-conformités ainsi que leur antériorité à la vente sont par conséquent établis.

Il en est de même de leur gravité, le véhicule étant en l’état impropre à un usage routier normal dès lors que les réparations incontournables pour que le véhicule soit en état de marche ont été estimées à la somme de 6.856,43 € TTC pour le remplacement de la boite de transfert ainsi que 1.000 € supplémentaires pour la reprise des non-conformités, représentant un coût supérieur au prix d’achat du véhicule. Mme, [B] n’aurait pas acheté le véhicule au prix de 7.500 €, si elle avait connu son état réel, d’autant que l’expert judiciaire a déconseillé la mise en réparation du véhicule au vu de son état général et du risque de dommages complémentaires décelables au démontage.

L’article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme, [B] et de prononcer la résolution de la vente.

L’anéantissement du contrat de vente emporte condamnation pour M., [L] de restituer le prix de vente sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement dans la limite de quatre mois.

L’article 1645 prévoit que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

La connaissance par M., [L] de l’antériorité du vice relatif à la boite de transfert et des non-conformités à la vente est également attestée par le message de M., [L] laissé à Mme, [B] lorsqu’elle lui a annoncé les premiers dysfonctionnements, à savoir : «si votre mécanicien trouve quelque chose, c’est à cause de moi, je paie la réparation sans aucun problème».

Pour pouvoir être indemnisée, Mme, [B] doit néanmoins justifier de ses préjudices qu’elle chiffre à une somme forfaitaire de 7.000 €.

Or, elle ne précise dans ses écritures ni la nature, ni le quantum des préjudices qu’elle affirme avoir subis.

Surtout, elle ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire.

b) Sur les frais et dépens

M., [L], qui succombe, sera condamné aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS