T. com. 4401, 28 janv. 2026, n° 2025013012
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Texte de la décision
*1DE/00/37/62/97*
R.G. : 2025013012 P.C. : 2025-938
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS KOST,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;
Attendu que Monsieur, [X], [N], représentant légal de la société, assisté/représenté par, Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Monsieur, [B], [O], Collaborateur de Maître, [U], [R] DE LA SELARL, [U], [R], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que la société est à jour de ses charges et n'a pas de problème de trésorerie ;
Que la société devra dégager une capacité d'autofinancement d'au minimum de 9 000.00 €.
Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 700.00 €
Attendu que Monsieur, [X], [N], représentant légal de la société, indique au Tribunal : Qu'il a baissé ses charges d'exploitation dont les charges de personnels ;
Qu'il a le projet de présenter un plan de redressement avant une éventuelle cession ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable avec le versement d'une provision mensuelle
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet par écrit un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 700.00 €
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 700.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de redressement ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS KOST non commercial :, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 895249126 2021B01083
Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 700.00 € au Mandataire Judiciaire ;
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-huit janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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