T. com. 4502, 25 juin 2025, n° 2025000901
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Texte de la décision
*1DE/00/41/94/87*
R.G. : 2025000901 P.C. : 2025/54
N° : 956
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 25 juin 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
NOTAW SASU
4 place du Four 45210 Ferrières-en-Gâtinais
Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 897 631 131 (2021B00582)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur, [N], [A], [F], [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL, [P], [U] en la personne de Maître, [D], [P], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11.08.2025 soit jusqu'au 11.02.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
NOTAW SASU
4 place du Four 45210 Ferrières-en-Gâtinais
Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 897 631 131 (2021B00582)
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société NOTAW SASU,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cinq juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean, [Z] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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